L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL103 Adopté
M. Didier Paris RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes ».
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit que l'évaluation élargie des chefs de cour et de juridiction porte notamment sur leur capacité à suivre les orientations de politiques publiques communiquées par les autorités compétentes. Cette ajout n'apporte rien et suscite de l'inquiétude au vu du manque de précision sur les autorités concernées.
Cet amendement propose de supprimer la mention des autorités compétentes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.