L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL86 Adopté
M. Didier Paris RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet alinéa, introduit en séance au Sénat, vise à rétablir la disposition selon laquelle en cas de vacance définitive du siège de l'un des membres élus et de son suppléant, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire.
Or, le collège électoral étant lui même supprimé par l'article 6 du projet de loi organique, il n'apparait pas possible de faire intervenir une telle élection complémentaire suivant la modalité décrite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.