M. Didier Paris

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux c

À la seconde phrase, après le mot :  « sur »,  insérer les mots :  « les dérives thérapeutiques à caractère sectaires, ».

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Dans le cas où »,  le mot : « Lorsque ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet »,  les mots : « et que les conditions dans lesquelles cette

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté libre et éclairée de la personne quant aux conséquences pour sa santé susceptibles de

Rédiger ainsi cet article :  « Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 du code pénal et ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : «  a)  

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « peine », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. 223‑1-2.  – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s

Rédiger ainsi cet article : « Après le 8° de l’article 706‑47 du code de procédure pénale, il est inséré un 8°  bis  ainsi rédigé : « « 8°  bis  Délit de sujétion psychologique ou physique prévu à l’article 223‑15‑3 du code pénal ; ». »

Supprimer cet article.

Après le mot : « pendant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « douze ans »

Après le mot :  « ans »,  supprimer la fin de l’alinéa 2.

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l’alinéa 61, après le mot : « « magistrature », « insérer les mots : « « et au garde des sceaux, ministre de la justice » »

Au titre, substituer aux mots :  « la modernisation et » les mots :  « à la modernisation et à ».

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « au respect et à l’attention portés à autrui » les mots : « à la délicatesse » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « obligations attachées à l’exercice de ses fonctions » les mots : « devoirs de son état ».

I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots : « depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , depuis un point du territoire de la République ».

À l’alinéa 31, supprimer les mots :  « du ou ».

À l’alinéa 7, substituer à la référence :  « L.O. 121‑4‑1 »  la référence :  « L.O. 121‑5 ».

Supprimer l'alinéa 68.

A l’avant-dernière phrase de l’alinéa 152, substituer au mot : « choix » le mot : « demandes ».

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 144, substituer au mot : « choix » le mot : « demandes ».

I. – À l’alinéa 112, substituer à la première occurrence du mot : « Les » les mots : « Un sixième des ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « , à raison d’un sur six, ».

Supprimer l'alinéa 141.

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « et à gérer l’activité de la juridiction » les mots : « la juridiction et à gérer son activité ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « et gérer l’activité de la cour d’appel » les mots : « la cour d’appel et à gérer l’activité de la cour ».

I. – L’article 9‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La même obligation s’appliq

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « notamment d’un premier président de cour d’appel élu par ses pairs, d’un procureur général près une cour d’appel élu par ses pairs, d’un président de tribunal judiciaire élu par ses pairs, d’un procureur de la République él

I. – À l’alinéa 182, après le mot : « élu » insérer les mots :  « , au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». II. – En conséquence, à l’alinéa 184, procéder à la même insertion.

À la première phrase de l’alinéa 166, substituer au mot : « exprimé » le mot : « formulé ».

I. – Substituer aux alinéas 162 et 163 l’alinéa suivant : « III. – Dans les cas où la durée totale du congé parental excède six mois, le magistrat, cinq mois au plus tard avant l’expiration du congé parental, fait connaître au garde des sceaux au moins trois demandes d’affectation dans trois juridi

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 160, substituer aux mots : « . La réintégration est prononcée conformément » les mots : « et dans les conditions prévues ».

À l’alinéa 151, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

À la seconde phrase de l’alinéa 149, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « ce poste ».

À l’alinéa 143, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

À l’alinéa 119, supprimer le mot :  « magistrats ».

À l’alinéa 113, substituer aux mots : « ces magistrats » les mots : « un magistrat remplissant les conditions fixées au premier alinéa ».

À l’alinéa 109, substituer au mot : « fixe » le mot : « établit ».

À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :  « , de ses aptitudes à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes » les mots : « et de ses aptitudes à occuper

À l’alinéa 50, après le mot : « présentés » insérer les mots : « en application du premier alinéa ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

À la seconde phrase de l’alinéa 99, substituer au mot : « ils » les mots : « les magistrats ».

À l’alinéa 13, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « au magistrat qu’elle concerne » les mots : « à l’intéressé ».

À l’alinéa 37, substituer aux mots :  « ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et » les mots : « et justifiant ».

À l’alinéa 95, substituer aux mots : « dossiers de candidature » le mot : « candidatures ».

À l’alinéa 85, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

Supprimer l'alinéa 88.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « le bon fonctionnement du service et » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « favorisent » le mot : « garantissent ».

À l’alinéa 47, substituer au mot : « détermine » le mot : « définit ».