L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL106 Adopté
M. Didier Paris RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 168
Dispositif
I. – Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant :
« À l’expiration du congé parental, le magistrat est nommé, sans préjudice du dernier alinéa du présent III, dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent III. »
II. – Par conséquent, à la première phrase de l’alinéa 169, supprimer le mot :
« même » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans l'article 72-3 la dernière étape du retour d'un magistrat après un congé parental, c'est-à-dire sa nomination dans l'une des fonctions souhaitées par lui ou proposées par le garde des Sceaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.