M. Michel Castellani

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vig

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vig

I. – Alinéa 4 Après le mot et le signe : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, II. – Compléter cet alinéa par une phras

À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.

I. – Après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Le même 3° du même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au poten

I. – À la fin du troisième alinéa du 4° du II, les mots : « une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 » sont remplacés par les mots : « un prélèvement sur les recettes de l’État ». II. 

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° Les dépenses liées à l’aménagement, l’agencement, l’entretien de tous matériel, terrains et immeuble permettant la pratique d’une activité sportive ; « 5° Les dépe

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – Au début de la première phrase de l’article L. 2113‑22‑2, les mots : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont supprimés. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent

I. – Après le d du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un e ainsi rédigé : «  e) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2° . Le cas échéant, les communes-communautés dont

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – À la première phrase du premier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2023 », sont insérés les mots : « et 2024 ». »

I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots :  « À compter de »,  le mot : « En ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « l’année précédente »,  les mots :  « en 2023 ». III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurr

I. – Substituer aux alinéas 48 à 55 l'alinéa suivant : « 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée

I. – Le V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un I ainsi rédigé : « I. À compter de 2024, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des re

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1595 bis  est est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. » 2° Le premier alinéa du II de l’article 1648

I. – Le B du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7.- En cas de fusion-absorption d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre suite à la création d’une commune nouvelle, la fraction d

L’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I, les mots : « , au sein de la dotation globale de fonctionnement, » sont supprimés. B. – Le II est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a)  La première phra

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A Au troisième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés. « 1° B Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habi

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A Le troisième alinéa du II est supprimé.  « 1° B Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » et les mots : « , au cours des trois premières années suivant sa création, 

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1 er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nomb

I. – Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis  Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compr

I. – Supprimer l’alinéa 45. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III

À compter du 1er janvier 2024, la composition du comité stratégique de l’Agence France Trésor comprend deux parlementaires.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2024 un rapport sur les moyens d’accroître la détention de la dette publique française par les citoyens. Ce rapport dresse la liste des moyens qui permettent actuellement aux particuliers français de détenir la dette de l’État. Ce rapport évalue l’

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1595 bis  est est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles doivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. » II. – Le premier alinéa du II de l’article 1648

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1 er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre d