M. Michel Castellani

Substituer aux mots :  « entreprises, notamment petites et moyennes, » les mots : « petites et moyennes entreprises ».

À l’alinéa, substituer aux mots :  « des entreprises, notamment petites et moyennes, » les mots : « des petites et moyennes entreprises ».

I. – À la trente-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 650 000 000 » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – À la trente-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 650 000 000 » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence,

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans la collectivité de Corse, la liste mentionnée au premier alinéa est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis consultatif d’une commiss

Supprimer l'alinéa 7.

L’article L. 532‑11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces débats donnent lieu à un procès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale. »  II. – En conséquence, supprimer les alinéa 22 à 28.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

A l’alinéa 42, substituer au mot : « renouvelable », les mots :  « renouvelée automatiquement et »

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 741‑5‑1 . – La personne de particulière vulnérabilité dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrati

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans la collectivité de Corse, la liste mentionnée à l’alinéa 2 est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis conforme d’une commission comp

Au deuxième alinéa de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – en conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :  « trois » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 25. IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « 1° L’arti

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 7 à 13.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :  « seize » le mot :  « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :  « seize » le mot :  « dix-huit ».

I. – Supprimer les alinéas 2 à 3. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :  « trois » le mot :  « cinq ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot :  « cinq »  le mot : « dix » IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : 

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Par dérogation au premier alinéa, en Corse, la liste des métiers est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis conforme d’une commission co

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « exceptionnel » le mot : « expérimental ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’a

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans u

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « et automatiquement ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Après le mot : « formation » , sont insérés les mots : « , s’agissant notamment de l’assiduité et de la présentation aux examens, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer à la première phrase de l’alinéa 28 les deux phrases suivantes : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « asile », insérer les mots : « et du séjour pour motif familial ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase.

Supprimer cet article.