Amendement n° II-3322 Sans sort

La dotation générale de décentralisation des départements 2024 est programmée à hauteur de 265M€ en AE=CP. En 2022, les crédits consommés pour cette même DGD étaient de 317M€. Entre 2024 et 2022, la DGD des départements connaîtra donc une baisse de 17 %, à comparer avec une inflation de +4,8 % en 2023 et +2,6 % en 2024. Il est donc proposé d’augmenter les crédits dédiés à hauteur de 52 M€, afin que cette DGD départementale retrouve son niveau de fin 2022. Plus concrètement, l'amendement procède au mouvement de crédits suivant : - augmentation de 52 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "04 – Dotation générale de décentralisation des départements" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" ; - diminution de 52 M€ (AE=CP) des crédits de l'action "01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration". Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas réduire les crédits affectés au programme « Concours spécifiques et administration » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.