Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 550 Sans sort
M. Michel Castellani LIOTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5‑1 . – La personne de particulière vulnérabilité dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LIOT vise à interdire le placement en rétention administrative des personnes vulnérables dont l'état est apparent ou connu de l'administration.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.