ipolitiki
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° CL661 Tombé

M. Michel Castellani LIOTet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Après l'alinéa 1

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Par dérogation au premier alinéa, en Corse, la liste des métiers est établie annuellement par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, sur avis conforme d’une commission composée des parlementaires de la circonscription, d’un représentant de la chambre des territoires de Corse et d’un représentant de la chambre de commerce et de l’industrie. »

Exposé sommaire

Cet amendement demande d’adapter à la Corse le dispositif des métiers en tension. La liste sera établie annuellement pour tout le territoire de la Corse sur avis conforme d’une commission composée des parlementaires corses, d’un représentant de la chambre des territoires et d’un représentant de la CCI.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Paul Molac, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.