Amendement n° 561 Sans sort

L’article L. 532‑11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces débats donnent lieu à un procès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. »

Cet amendement vise à généraliser le principe d’une retranscription des débats ayant lieu devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), et le cas échéan, à prévoir un enregistrement audiovisuel ou sonore des échanges. Actuellement, seules certaines opérations, sous réservede conditions strictes, font l’objet de l’établissement d’un procès-verbal (art L. 532‑13 du CESEDA). Cet amendement contribuera au respect du droit au recours effectif des demandeurs d’asile.