M. Loïc Kervran

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle et les associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles, à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements ou à la cession des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 3

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « supporters » insérer les mots : « , ainsi que les associations ou groupements mentionnés au premier alinéa ».

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de sa promulgation.

L’article L. 122‑5‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’entrainement d’un modèle d’intelligence artificielle, une des manières appropriées pour l’auteur de s’opposer à la reproduction numérique de son œuvre réalisée en vue de fouilles de texte

A l’alinéa 5, substituer au mot : « est » les mots : « n’est ni applicable aux décisions passées en force de chose jugée, ni ». II. En conséquence, supprimer les mots : « sous réserve des décisions passées en force de chose jugée »."

À l’alinéa 3, après le mot : « artificielle », insérer les mots : « au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou au déploiement ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « artificielle »,  insérer les mots : « dont la vocation est de générer des contenus artistiques ou culturels ».

I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 :  « La date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées est fixée par décret, sur décision de chaque organisation interprofessionnelle compétente. » II. – En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même a

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé :  « IX. – Dans un contexte de changement climatique et de modification de la répartition annuelle des précipitations, l’État reconnaît comme priorité nationale la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agricul

À l’alinéa 5, après le mot :  « commise » insérer les mots :  « sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 du code de l’environnement : « Art. L. 411‑2‑5. – Compte tenu de l’absence d

Après l’article L. 423‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 423‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 423‑3‑1 . – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les lieutenants de louveterie, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire,

I. – Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis d

Supprimer cet article.

« Après l’article L. 2161‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2161‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2161‑1‑1 . — I. – Les véhicules des armées et des services relevant du ministère de la défense ne peuvent se voir opposer les mesures de police administrative restreignant ou interdisan

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « regroupés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :  « regroupés ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :  « regroupés ». VI. 

I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :  « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, sup

I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :  « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ». III. – En co

I. – Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « A  bis . – Sont exclus de l’assiette définie au A : « Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État nécessaires face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques qui représentent

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le 6° du II de l’article L. 138‑10 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compens

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑36‑3 est ainsi modifié : a)  L’avant-dernière phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « déclenche la procédure d’enquête ou » ; – les mots : « 

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organism

I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsi rédigé : «  Art. L. 162-4-6. –  En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en t

I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant :  « XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XIV. – La perte de rece

I. – Le J de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le  f  ter  du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater  ainsi rédigé : «  f  quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’

I. – Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414  bis du présent code ; » ; 2° Au 1°  bis , les mots : « aux 1° et 2° » sont rempla

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1519 F du code général des impôts, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti

L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Le total des prestations perçues mensuellement, telles que définies aux articles L. 511-1 et L. 523-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, et L.

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « Les élus locaux bénéficient des garanties suivantes : « Le droit d’être informés des affaires de la collectivité et d’avoir ac

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « La décision de la procédure collégiale doit intervenir dans un délai de quinze jours maximum à compter de la demande. »

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « douze mois» les mots : « vingt-quatre mois».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « 3° Les II à IV de l’article 720 sont abrogés ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié :  «  a)  Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; «  b)  À la première phrase du 3° , les mots : « , s

À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n°     du       visant à faire exécuter les pe

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n°      du       visant à faire exécuter les pei

À la première phrase du premier alinéa de l’article 474 du code de procédure pénale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans ».