Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle · relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle
Amendement n° 103 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« artificielle »,
insérer les mots :
« au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’acception de la notion de fournisseur de modèle ou de système d’IA pour se borner à la définition prévue dans le RIA.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.