Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme · Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° 74 Adopté
M. Loïc Kervran HOR· Séance publique· déposé le 2 avril 2025· sort le 3 avril 2025sous-amendement à l'amendement n° 15
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Substituer aux mots :
« douze mois»
les mots :
« vingt-quatre mois».
Exposé sommaire
Le délai de douze mois prévu par l’amendement ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul pour déterminer l’impact de la proposition de loi sur la récidive et la surpopulation carcérale.
Un délai de vingt-quatre mois parait plus pertinent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.