Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme · Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° CL53 Sans sort
M. Loïc Kervran HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 mars 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.