Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme · Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° CL52 Adopté
M. Loïc Kervran HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 mars 2025· sort le 26 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n° du visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination outre-mer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.