Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme · Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° 53 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Les II à IV de l’article 720 sont abrogés ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’étendre l’abrogation du II de l’article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article.
Les III et IV de l’article 720 ne sont en effet plus applicables en cas d’abrogation du II. Il convient donc d’en tirer les conséquences en les abrogeant également.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.