M. Jean-Marc Zulesi

I. – Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « Société des Grands Projets ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : «  b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement public Société des Grands Projets ou sa filiale co

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter  La Société des Grands Projets ou ses filiales peuvent être désignées maîtres d’ouvrage, par un arrêté du ministre chargé des transports, des travaux sur les lignes ou les sections de lignes sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs

Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Il », les mots : « Ce service express régional métropolitain ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’étalement urbain et de promouvoir le report modal, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents favorisent le renouvellement urbain, l’optimisation de l’utilisation de l’espace et la qualité ur

À l’alinéa 6, substituer au mot : « ci-dessus », les mots : « au même 5° » .

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation d’infrastructures nouvelles mentionnées au deuxième alinéa comprend les opérations permettant la réouverture à la circulation des lignes ferroviaires mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1215‑6 du code des transports. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « dans les conditions prévues au II. »

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « la », le mot : « leur ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la référence : « L. 2111‑10‑2 », la référence : « L. 2111‑13 ».

Une convention est conclue pour chaque projet de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports entre, d’une part, les établissements publics, sociétés, groupements et organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui sont, d

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « fait l’objet d’ » les mots : « est compensée par ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « présente loi », les mots : « loi n°    du     relative aux services express régionaux métropolitains ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les dispositions du présent article modifiant les missions et la dénomination de la Société du Grand Paris sont opposables aux tiers de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucun accord ou for

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « cet horizon ne soit pas dépassé », les mots : « cette échéance soit respectée ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « expose », le mot : « présente ».

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « consentis », le mot : « contractés ».

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « horizon », les mots : « échéance de fin ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « de ses engagements relatifs », les mots : « des missions de l’établissement public Société des Grands Projets relatives ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « ce dernier », les mots : « l’établissement public ».

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « établissement », insérer le mot : « public ».

Au début de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de ses missions », les mots : « des missions de l'établissement public Société des Grands Projets »

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « expose », le mot : « présente ».

À l’alinéa 21, substituer au mot : « présente », le mot : « remet ».

Après le mot : « SGP », supprimer la fin de l’alinéa 21.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peut exercer », les mots : « veille, à la demande des collectivités, à la tenue des objectifs de coût et de calendrier des projets en exerçant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la dernière occurrence des mots : « métropolitain régional », les mots : « régional métropolitain ».

Après le mot : « concernés », supprimer la fin de l’alinéa 16.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « mise en œuvre du service express métropolitain régional » les mots : « réalisation des infrastructures visées au I ».

À l’alinéa 15, après le mot : « infrastructures », insérer les mots : « de transport ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « incluses dans le », les mots : « à l’intérieur du ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis L’article 14 est complété par les mots : « et les titres III et III bis de la présente loi ». »

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La présente loi a pour objectif la mise en place d’au moins dix services express régionaux métropolitains, dans un délai de dix ans suivant sa promulgation. » II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « I. ».

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L’obtention de ce statut est conditionnée à la présentation d’un contrat opérationnel de mobilité prévu à l’article L. 1215‑2. Ce contrat doit permettre une bonne coordination, entre la région et les autorités compétentes pour l’organisation d

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les modalités de leur remise », les mots : « destinés à être remis ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que les modalités de cette remise ; ».

Après l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300‑6‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 300‑6‑2  – Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l’article L. 300‑6‑1 est rendue nécessaire par la réalisation d’un projet de service express régional métropolitain

À l’alinéa 8, substituer au mot : « SGP », les mots : « Société des Grands Projets ».

À l’alinéa 8, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du second alinéa ».

À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences du mot : « SGP », les mots : « Société des Grands Projets ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « leur sont respectivement applicables » les mots : « sont applicables à ses différents signataires ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la SGP », les mots : « l’établissement public Société des Grands Projets ».

À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences des mots : « la SGP », les mots : « l’établissement public Société des Grands Projets ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « arrêté par le », les mots : « délivré par arrêté du ».

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « incluant la prévention de la perte d’autonomie par la promotion d’activités physiques, ».

Le titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII :  « Sanctions administratives «  Art. L. 5568‑1 . – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi  peut,

Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par deux articles L. 5566‑3 et L. 5566‑4 ainsi rédigés : «  Art. L. 5566‑3. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer : « 1° Des salaires inférieurs au salaire

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire. Ce rapport aborde les conséquences d’un changement de la législation en la matière et les modalités de sa mi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ». « II.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Elles sont définies en prenant en compte le potentiel de déploiement des installations d’énergies renouvelables sur les sites dégradés détenus ou exploités par les opérateurs d’infrastructures de transport. »

I. – À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « ouvrages », insérer les mots : « nouveaux ou existants ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots : « sur les ouvrages des réseaux de transport ou de distribution ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :  « ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du même code » les mots :  « d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II. – En conséquence, à