Services express régionaux métropolitains · services express régionaux métropolitains
Amendement n° CD247 Adopté
M. Jean-Marc Zulesi RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 mai 2023· sort le 30 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« mise en œuvre du service express métropolitain régional »
les mots :
« réalisation des infrastructures visées au I ».
Exposé sommaire
La rédaction du II du nouvel article L.20-3 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (alinéa 16 de l'article 2 de la proposition de loi) pourrait être comprise comme prévoyant que la SGP coordonne le service de transport lui-même.
Cette compétence relève naturellement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui définissent les politiques de mobilité de manière à répondre aux besoins des voyageurs.
Cet amendement vise donc à lever toute ambiguïté sur ce point.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.