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Amendement n° CD238 Adopté
M. Jean-Marc Zulesi RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 25 mai 2023· sort le 30 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les modalités de leur remise »,
les mots :
« destinés à être remis ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les modalités de cette remise ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 6 pour préciser que la liste des ouvrages mentionnée dans la convention signée entre la SGP ou sa filiale et SNCF Réseau et, le cas échéant, SNCF Gares et Connexions, ne comprend que les ouvrages destinés à être remis à SNCF Réseau ou à SNCF Gares et Connexions. En effet, tous les ouvrages construits sous la responsabilité de la SGP ne seront pas forcément des ouvrages ferroviaires destinés à être remis à SNCF Réseau ou à SNCF Gares et Connexions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.