M. Jean-Marc Zulesi

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pourront représenter », les mots : « représentent, à cette date, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du présent article ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et cela en regard du projet CAREX visant à », les mots : « afin de ».

À l’alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots: « déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1 er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ».

À l’alinéa 2, après le mot : « restrictions », insérer les mots : « rendues obligatoires en application du présent VI ».

Compléter l’amendement 4299 par l’alinéa suivant : « II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivan

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le rapport étudie également les modalités du soutien à la transition énergétique du secteur, notamment par le renouvellement des parcs de véhicules ou leur transformation. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de synthèse de ces évaluations au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation. »

À l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion, notamment par une évolution de la réglementation communautaire permettant d’instaurer un prix minimum de vente

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « et des externalités négatives de ce mode de transport ».

À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « compenser ses émissions ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 : « Le montant de l’amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de serre... ( le reste sans changement ). II. – En conséquence, après le mot : « compensation », supprimer la fin du même alinéa.

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot : « ce », insérer le mot : « dernier ».

À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « elle », les mots : « celle-ci ».

À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « dans le délai imparti ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de ce délai », les mots : « du délai mentionné au premier alinéa, le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa ».

I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot : « lorsqu’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « État », insérer la ponctuation et le mot : « , lorsque ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement publie annuellement un bilan des programmes de compensation entrepris et des résultats de leur mise en œuvre. »

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « transport aérien », supprimer le mot : « majoritairement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il précise les niveaux d’émission de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les aéro

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du deuxième alinéa » les mots : « des deuxième et avant-dernier alinéas ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que la mise en place de stationnements sécurisés pour vélos et engins de déplacement personnel ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé : « 1°  bis  D’ici le 1 er  janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de

À l’alinéa 11, substituer au mot : « et » les mots : « ou sur ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « des émissions de gaz à effet de serre ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « du présent dispositif », les mots : « de la présente section ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « obligation », insérer les mots : « de compensation ».

À l’alinéa 9, substituer au pourcentage : « 100 % », les mots : « la totalité ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « progressivement ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ayant pour objet la création ou l’augmentation des » les mots : « visant à créer ou à augmenter les ».

À l’alinéa 3, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « En sont également exclus les projets... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « par les voies du », les mots : « sur le ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « des ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnées ci‑dessus comprennent les postes d’ » les mots : « comprennent un bilan des ».

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « et sont accompagnées d’un plan d’action visant à réduire ces émissions ».

À l’alinéa 1, après le mot : « indirectes », insérer les mots : « de gaz à effet de serre ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « plans », insérer le mot : « d’action ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « tendant à réduire l’empreinte environnementale » les mots : « visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du premier alinéa du VI de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « conduite respectueuse de », sont remplacés par les mots : «

Substituer aux mots : « perfectionner leur capacité à conduire dans le respect de », les mots : « réduire l’incidence de leur conduite sur ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « européen, », insérer les mots : « sur les possibilités d’affectation de cette fiscalité au financement des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « européen », insérer les mots : « et par une harmonisation européenne et un renforcement de la réglementation sociale du transport routier de marchandises »

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « propose » le mot : « adopte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II ( nouveau ). – Sauf si l’évaluation mentionnée au dernier alinéa du I recommande de ne pas pérenniser tout ou partie des voies réservées, l’expérimentation est généralisée à son issue et régie par les dispositions de l’article L. 411‑8 du code de la

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au plus tard trois mois avant la fin de l’expérimentation ».