M. Jean-Marc Zulesi

Le premier alinéa de l’article 311‑21 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms dans l’ordre choisi pa

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 du présent code peuvent être réunies. »

À l’alinéa 48, substituer au mot : « préside », les mots : « et un élu du conseil de la métropole désigné par ses pairs président ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  h) de la compétence « ports et infrastructures portuaires » à l’exception des ports et infrastructures portuaires d’intérêt métropolitain. »

Compléter l’alinéa 23 par les mots :  « , y compris des aménagements cyclables ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , restituée, sur leur délibération, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou lorsque la compétence a été conservée par ces communes. En cas de perte du classement en stat

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 

I. – Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «  b bis)  Au 4° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 16 par les mots : « et le taux « 20 » est remplacé par le taux : « 85 % » » . III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :  « de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article »  les mots :  « mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière ».

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : «  a)  La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’a

Le titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre III est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi qu’a

Supprimer l’alinéa 1.

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mention

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : «  Biopropane destiné à être utilisé comme carburant  31 bis 100    kg nets  5,59  Biopropane destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carbur

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 235  ter  ZF est abrogé ; 2° L’article 302  bis  ZC est abrogé ; 3° À l’article 302  decies , la référence : « 302  bis  ZC, » est supprimée. II. – Par dérogation au 2 du I de l’article 235  ter  ZF du code général des impôts, la t

I. – Au 2 du I de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, après la référence : « article 302 bis ZC » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du  de finances pour 2022 ». II. – Le III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par une phras

I. – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ». II. – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, dans sa rédactio

I. – À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « A  bis . – Après le mot : « sur », la fin de la première phrase du II est ainsi rédigée : « une durée de huit ans ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 », l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et

I. – Après le e quinquies du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e sexies ainsi rédigé : «  e sexies) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition

I. – Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f ter ainsi rédigé : «  f ter ) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les versem

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « livre », insérer les mots : « et de tout support papier culturel, neuf comme d’occasion, ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente les mesures nécessaires à la sensibilisation des citoyens français à l’importance de l’économie du livre dans notre pays.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les dispositions du 1° du I s’appliquent également à toute personne physique ou morale qui édite puis propose à la livraison via l’auto-édition. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « livre », insérer les mots : « , neuf comme d’occasion, ».

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le p

I. – À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « A bis . – Après le mot : « sur », la fin de la première phrase du II est ainsi rédigée : « une durée de huit ans ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther » les mots : « de carburants dont les performances en matière d’émissions de CO2, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fin

I. – Entre le 1 er  janvier 2022 et le 31 décembre 2022, le III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la taxe est plafonné à 8 millions d’euros. » II. – À compter du 1 er  janvier 2023, l’article 302 bis ZC du code général des

I. – Entre le 1 er  janvier 2022 et le 31 décembre 2022, au III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ». II. – Entre le 1 er  janvier 2023 et le 31 décembre 2023, au III de l’article 235 ter ZF

I. – Après le e quinquies du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  e sexies ) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition

I. – Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  f ter ) De la filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9 du code des transports ou des autres organismes publics ou privés qui assurent la gestion de gares, à condition que les verse

I. – À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « A bis . – Après le mot : « sur », la fin de la première phrase du II est ainsi rédigée : « une durée de huit ans ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2

I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé

I. –À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l’ammoniac, du méthanol, de l’éthanol ou du diméthyl éther » les mots : « de carburants dont les performances en matière d’émissions de CO2, d’oxydes de soufre, d’oxydes d’azote et de particules fine