M. Pierre Dharréville

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de sant

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ».

Supprimer cet article.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de nouveaux sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intér

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « , en tenant compte de l’inflation ».

À la première phrase, substituer aux mots : « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments », les mots : « récidive dans un délai de cinq ans ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «  aa  ter ) (nouveau) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Ce même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , privés d’intérêt collectif et privés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « privés d’intérêt collectif et privés, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « , privés d’intérêt collectif et privés »

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2022, un rapport évaluant l’efficacité de l’exonération d’impôt sur le revenu destinée aux médecins et remplaçants au titre de la permanence des soins dans certaines zones rurales ou urbaines.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2022, un rapport évaluant la nécessité de rehausser la dotation de l’État au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, de façon à permettre une réévaluation des barèmes d’indemnisation des victimes, en rapport avec l’évolution du coût de

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2022, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques d’une réduction pérenne des concentrations de polluants atmosphériques réglementés en-dessous des seuils de l’Union européenne sur l’ensemble du territoire français. Le rapport met ce

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2022, un rapport évaluant les moyens financiers nécessaires pour couvrir l’ensemble des missions dévolues à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et du travail. Ce rapport évalue également la nécessité de relever le plafond

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2022, un rapport évaluant la nécessité de réévaluer le plafond d’emplois de l’institut national du cancer pour couvrir l’ensemble des missions qui lui sont assignées.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsque ces sites respectent un niveau de normes environnementales et sociales fixé par arrêté. »

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui a

Après l’avant-dernier alinéa du même article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423‑5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, sur la filière française du sang, de la requalification du plasma sécurisé par solvant-détergent en médicament opérée par l’article 71 de la loi n° 2014-15

Après le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis  : « II bis . – Le prix de vente mentionné au I ne peut être fixé à un niveau supérieur ou augmenté, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, que si cette hausse

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Les mots : « , à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés. »

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bari

Au premier alinéa de l’article L. 382‑14 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « prestations », sont insérés les mots : « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés, ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation », insérer le mot : « obligatoire ». III. – En conséquence, à la même première phrase du même al

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’év

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage mentionné à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite

I. – Le titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ; 2° À l’article L. 16

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de sa

À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ».