Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 187 Sans sort
M. Pierre Dharréville GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.