Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° AS29 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 10 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« aa ter ) (nouveau) Après le 4° du I, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants des services départementaux d’incendie et de secours. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à compléter la composition du conseil d’administration des ARS en y ajoutant la présence de représentants des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Alors que les sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel en matière d’offre de soins de premier recours dans un contexte de désertification médicale, il paraît légitime qu’ils disposent de voix délibératives sur les décisions prises par les ARS.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.