Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° AS24 Rejeté
M. Pierre Dharréville GDRet 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 10 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« privés d’intérêt collectif et privés, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli prévoit que seuls les établissements publics de santé pourront recevoir des financements de la part des collectivités territoriales, en sus des financements étatiques.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.