Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 184 Adopté
M. Pierre Dharréville GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit au Sénat, qui prévoit l'exonération de CSG et de CRDS des revenus du capital de source française de l’ensemble des non-résidents.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.