Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° AS26 Non soutenu
M. Pierre Dharréville GDRet 14 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 10 novembre 2021· sort le 17 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la possibilité offerte aux métropoles et communautés urbaines d’exercer une compétence d’action sociale et de créer un centre intercommunal d’action sociale.
Actuellement seules les communautés de communes et d’agglomération en ont la possibilité, et nous estimons que l’extension proposée rendrait illisible les spécificités de certaines communes sans possibilité démocratique de se faire entendre, tout en renforçant les inégalités intra-départementales.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.