M. Pierre Cordier

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. »

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 »

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « successifs de ces produits et matériaux » les mots : « successifs, à l’exclusion des poseurs de ces produits et matériaux, ».

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, ent

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements au titre des revalorisations salariales décidées par le Gouvernement au bénéfice de leurs agents, des personnels ou des structures financés en tout ou partie par le budget départemental po

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents. II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due concurrence,

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 et 2022 à des hausses salariales des agents. II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la compensation prévue par le présent article est compensée, à due conc

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’É

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission » les mots : « sciemment consommé des substances psychoactives ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf pour les personnes ayant déclaré sur l’honneur attendre la disponibilité du vaccin avec adjuvant à base de protéine recombinante pour satisfaire à l’obligation vaccinale ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 septembre 2021 » la date : « 1 er  janvier 2022 ».

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 » la date : « 1 er  janvier 2022 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lendemain de la publication de la présente loi » la date : « 1 er  janvier 2022 ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Au 1 er  janvier 2022, doivent... (le reste sans changement)  : ».

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité de choisir d’attendre l’arrivée sur le marché du vaccin avec adjuvant à base de protéine recombinante. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 23, ajouter les mots : « À compter du 15 septembre 2021, ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot : « covid‑19 », insérer les mots : « , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « applicable », insérer les mots : « à compter du 2 septembre 2021 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à compter du 30 août 2021, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , au plus tôt à partir du 2 septembre 2021, ».

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 2 juin 2021 » la date : « 2 septembre 2021 ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf pour les personnes ayant déclaré sur l’honneur attendre la disponibilité du vaccin avec adjuvant à base de protéine recombinante pour satisfaire à l’obligation vaccinale ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 septembre 2021 » la date : « 1 er  janvier 2022 ».

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 » la date : « 1 er  janvier 2022 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lendemain de la publication de la loi » la date : « 1 er  janvier 2022 ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Au 1 er  janvier 2022, doivent... (le reste sans changement)  : ».

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Il prévoit également la possibilité pour nos concitoyens de choisir d’attendre l’arrivée sur le marché du vaccin avec adjuvant à base de protéine recombinante. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 22, ajouter les mots : « À compter du 15 septembre 2021, ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « applicable », insérer les mots : « à compter du 2 septembre 2021 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à compter du 30 août 2021, ».

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , au plus tôt à partir du 2 septembre 2021, ».

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 2 juin 2021 » le mot : « 2 septembre 2021 ».

À l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « covid‑19 », insérer les mots : « , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».

Supprimer cet article.

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 11

À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».

Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de l

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L.