Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL18 Non soutenu
M. Pierre Cordier LRet 19 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot :
« covid‑19 »,
insérer les mots :
« , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins actuellement sur le marché.
Il convient de permettre à ceux qui attendent le vaccin Sanofi pour des raisons médicales de ne pas être pénaliser par des mesures trop restrictives.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Philippe Meyer, Maxime Minot, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.