M. Pierre Cordier

À l’alinéa 6, substituer au mot : « seize », le mot : « dix-huit ».

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle » les mots : « seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Il peut être procédé » les mots : « Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 16 à 21.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer cet article.

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s’adresse directement au chef d’établissement. « Il l’informe des objectifs fixés par la collectivité de rattac

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ».

Supprimer l’alinéa 161.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III  bis  ainsi rédigé : « Titre III bis « Départements frontaliers « Chapitre unique «  Art. L. 3432‑1 . – San

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » »

Supprimer cet article.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des servic

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :  « VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordée

Compléter cet article par les six alinéas suivants :  « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, a

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. »

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le I est ainsi modifié : « – à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ; « – à la prem

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Le 3° est complété par les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret » ; ».

À la fin de l’alinéa 19, substituer à la date : « 15 mai 2022 »  la date : « 15 avril 2022 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 »

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet », les mots : « médecins et infirmières scolaires, dans le strict respect du secret médical, »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de vaccination ».

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations atten