Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° 29 Rejeté
M. Pierre Cordier LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 novembre 2021· sort le 4 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet »,
les mots :
« médecins et infirmières scolaires, dans le strict respect du secret médical, »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il n'est pas acceptable de lever le secret médical dans les établissements scolaires. Il convient donc de ne donner accès aux données de santé qu'aux médecins et infirmières scolaires qui sont soumis au secret médical.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.