Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 64 Non soutenu
M. Pierre Cordier LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 15 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle »
les mots :
« seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D ».
Exposé sommaire
Le contrôle des documents officiels d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre.
Il n'est pas acceptable de faire peser cette responsabilité sur les commerçants, restaurateurs ou hôteliers.
Cosignataires
Julien Aubert, Thibault Bazin, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jérôme Nury, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.