Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 37 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Il peut être procédé »
les mots :
« Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder ».
Exposé sommaire
Le contrôle des documents officiels d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre. Il n'est pas acceptable de faire peser cette responsabilité sur les commerçants, restaurateurs ou hôteliers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.