Mme Aude Bono-Vandorme

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « tribunal administratif » les mots : « Conseil d’État ».

« Au premier alinéa de l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la référence : « 62 », sont insérés les mots : « de la présente loi ainsi qu’à l’article 6‑1‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numériq

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « au plus tard ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 30 et 32.

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « du contenu » les mots : « de contenus »

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « qu’il délègue » les mots : « délégué par celui-ci ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27 et 29.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « Dans le cadre » les mots : « Pour l’application ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique recueille auprès des fournisseurs de services d’hébergement concernés, au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021, les informations nécessaires au suivi de

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « opérateurs » le mot : « fournisseurs ».

À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « leur insertion » les mots : « l’insertion de ces mises en demeure et sanctions ».

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « de la personne concernée » les mots : « du fournisseur concerné ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. III. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots : « cette personne » les mots : « ce fournisseur »

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « le degré de coopération de la personne concernée » les mots : « la coopération du fournisseur concerné ».

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « la personne concernée » les mots : « le fournisseur concerné ».

À l’alinéa 18, substituer au mot : « solidité » le mot : « situation ».

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « des manquements » les mots : « du manquement ».

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de non-respect systématique ou persistant, ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « représentant légal », les mots : « dont le représentant légal réside »

À l’alinéa 12, après le mot : « établissement », insérer les mots : « principal en France ».

I. – Au début de l’alinéa 12, après la mention : «  Art. 6‑1‑3 . – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention : « II. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention : « III. – ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et au paragraphe 2 de l’article 4 ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée, cette mission est exercée par un suppléant désigné dans les mêmes conditions. »

À l’alinéa 2, après le mot : « retrait », insérer les mots : « de contenus ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° À la première phrase du II de l’article L. 2123‑20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, les mots : « à une fois et demie

I. – 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des i

I. – 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des i

I. – 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44  sexies , 44  sexies  A, 44  septies , 44  octies , 44  octies  A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code généra

I. – 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des i

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I B. – Après le 11° de l’article L. 548‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un 12° ainsi rédigé : » « 12° Prendre, dans le cas d’un projet de financement participatif mentionné au 4° de l’article L. 1611‑7‑1 du code général des co

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public. Par dérogation aux articles L. 511‑5 et L. 511‑6 dudit code, les personnes morales peuvent accorder des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics dans la limite

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , une race »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Si les responsables légaux d’enfants ayant des troubles dys, souffrant de phobie scolaire, ou porteurs de handicaps demandent une dérogation, celle-ci leur est attribuée d’office. »

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il saisit son ministre de tutelle de tous les dysfonctionnements relatifs au principe de laïcité. »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux »  le mot : « six ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police prononce la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent sont

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 19‑3 . – Toute association cultuelle ne peut pas bénéficier directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit ét

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « librement » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Ce financement ne peut se faire par un pays étranger, une personne morale étrangère ou une personne physique ne résidant pas en France. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « cinq » le mot :  « trois »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « que l’auteur ne pouvait ignorer ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « , ou qui a été reconnu coupable de mutilation sexuelle féminine »

Supprimer le mot : « gravement ».