Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne · DDADUE diffusion contenus à caractère terroriste en ligne
Amendement n° CL10 Adopté
Mme Aude Bono-Vandorme LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 février 2022· sort le 9 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et au paragraphe 2 de l’article 4 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement du 29 avril 2021 sont déjà couvertes par la mention du paragraphe 3 de l'article 3 du même règlement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.