M. Meyer Habib

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « raciale, », sont insérés les mots : « à l’antisémitisme, y compris à la haine d’Israël, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :   « ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision sur une personne mineure ».

L’article 421‑2‑5‑2 du code pénal est ainsi rétabli : «  Art. 421‑2‑5‑2.  – Le fait de consulter habituellement, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations, soit provoquant directement à la commission d’actes de

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots, « , dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public ».

Après le huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seront également punis des peines prévues à l’alinéa 6 ceux qui, par ces mêmes moyens, auront incité à la haine envers l’existence même de l’État d’Israël ou q

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui ont incité à la haine de la France. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136‑6 : a)  Le I  bis et le I ter sont abrogés ; b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° À l’article L. 136‑7 : a)  Le I  bis et le I

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV de l’article 182 A sont ainsi rédigés : « III. La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 15 018 € le taux de : « 12 % pour la

I. – Si le bailleur est en mesure de prouver qu’il a abandonné deux mois de loyer au moins au profit de l’entreprise locataire, sur la période allant du 15 avril au 31 décembre 2020 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il peut faire valoir

I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2020 », et à

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le quart » le mot : « la moitié ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour

Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l’accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis f

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « à l’étranger » les mots : « supérieur à 100 km de son lieu de résidence ».

Après le mot :  « résidence »,  supprimer la fin de l’alinéa 11.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ».

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4°  bis L’article 197 A est abrogé ; ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une hausse des tarifs fixés aux articles 575 et

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136‑6 : a)  Le I  bis et le I ter sont abrogés ; b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° À l’article L. 136‑7 : a)  Le I  bis et le I

I. – Les 1° , 2° , 4° et 5° du I de l’article 13 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont abrogés II. – La perte de recetteS pour l’État est compensée à due concurrence par une hausse des tarifs fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les plateformes affichent sur le compte de l’utilisateur à l’origine de la publication retirée par la plateforme, suite au signalement, par une formulation générale, que cet utilisateur a été signalé pour des contenus manifestement illicites dès lors

À l’alinéa 3, après le mot : « violence, », insérer les mots : « une provocation ».

À l’alinéa 3, après le mot : « haine », insérer les mots : « , notamment à l’égard de l’existence de l’État d’Israël, ».

Au premier alinéa de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après la seconde occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « soit par des gestes dans des lieux ou réunions publics ».

Après le 11° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsqu’il est commis dans un local commercial ou dans un édifice quelconque abandonné par ses occupants, ou fermé, même momentanément, par suite ou lors de manifestations ou intempéries ».

Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : «  a)  Le I  bis est abrogé ; «  b)  À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » II. – En conséquence, après l’al

Dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’évaluer les perturbations micro-économiques qu’engendre l’abaissement des plafonds de paiement en espèces, prévu par le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'app

Le I de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à 6 000 euros lorsque le débiteur a son do

Le premier alinéa du I de l’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Ne peut être effectué en espèces le paiement d’une dette supérieure à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française o

Rétablir le d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : «  d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; »