Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° 1474 Non soutenu
M. Meyer Habib UDI_Iet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 juin 2020· sort le 2 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Dans son rapport sur la mobilité internationale remis au Premier ministre en septembre 2018, pointe un problème majeur : le fossé de communication entre les administrations et les Français hors frontières.
Entre les numéros d’appels inaccessibles depuis l’étranger, les horaires de bureaux calés sur le fuseau horaire de France, les formulaires au code postal limité à 5 chiffres, les adresses postales non rédigées dans l’écriture du pays, comme en Grèce par exemple, les documents rédigés uniquement en français, voici quelques indices qui illustrent cette problématique.
Le rapport proposait alors d’allouer des crédits pour la mise en place d’un centre d’appel téléphonique unique, et une application numérique.
Le financement du projet était estimé à un budget annuel de 5 millions d’euros.
A cet effet, le présent amendement :
- flèche 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires vers l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » ;
- et réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Coordination de l’action diplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Cosignataires
Pascal Brindeau, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Valérie Six, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.