Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1805 Rejeté
M. Meyer Habib UDI_Iet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 3 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« privé »,
insérer les mots,
« , dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d’étendre l'obligation de respect de neutralité et de laïcité à tous les organismes qui contribuent à une mission de service public, quelle que soit la nature du contrat en cause.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.