Mme Stella Dupont

I. – Le 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe fonc

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales , le nombre :  « 4,00 » est remplacé par le nombre :  « 18,40 ». II. – Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, pour les impositions é

Après le douzième alinéa de l’article 2333‑67 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage à effectuer des nouveaux investissements pour accroitre l’offre de transport collectif et moderniser l’off

I. – À compter du 1 er  janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, composée des deux attributions suivantes : 1° Une première attribution,

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demand

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I  bis . – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contri

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 » II. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : «  c) Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1  ter  de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 2020 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demand

I. – Les alinéas trois à sept de l’article 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : «  b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être a

L’article 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau du troisième alinéa, substituer au nombre :  « 4,00 », le nombre :  « 18,40 ». 2° Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au deu

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi complété : « I bis . – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  c) Les structures de l’insertion par l’activité économique mentionnées au 2° de l’article L. 5311‑4. »

Rétablir le 3°  bis de l’alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3°  bis D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I, en tenant compte des besoins exprimés par les comités territoriaux France Travail mentionnés à l’article L. 5311‑10 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « aspirations »,  insérer les mots :  « , de son engagement associatif ».

Après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « , les présidents des conseils départementaux concernés et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux du Grand Paris concernés. »

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4 » ».

Compléter l’alinéa 36, par les mots : « , en tenant compte des besoins exprimés par les comités territoriaux France Travail mentionnés à l’article L. 5311‑10 ».

À l’alinéa 43, supprimer les mots :  « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer les mots :  « , de son engagement associatif ».

À l’alinéa 10, après le mot :  « familiale »  insérer les mots :  « , notamment de proche aidant, ».

Après le mot : « requis », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « aspirations »,  insérer les mots :  « , de son engagement associatif ».

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « aspirations », insérer les mots :  « , de sa situation de proche aidant ».

À l’alinéa 17, après le mot :  « santé », insérer les mots suivants :  « , notamment mentale, ainsi qu’à ses addictions ».

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 3 ter L’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut décider, après le débat prév

Supprimer l’alinéa 4.

À compter du 1 er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, un étranger titulaire d’un titre de séjour pour motif d’études peut être employé pour participer à l’activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intéri

À compter du 1 er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, un étranger titulaire d’un titre de séjour pour motif d’études peut être employé pour participer à l’activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intéri

À compter du 1 er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, et par dérogation au 4°  bis de l’article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure, un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233‑1 du code de la sécuri

I. – Au début de l’alinéa 2, après la référence : « L. 5121‑8 - », insérer les deux phrases suivantes : « Les entreprises qui, lors du premier exercice de publication des indicateurs dans les conditions fixées à l’article L. 5121‑7, constatent que l’indicateur relatif à l’emploi des salariés âgés

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 5121‑9. –  Les entreprises dont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’article L. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche ne sont plus éligibles à la réduction, prévue à l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale,

Avant le 1 er septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 11 de la présente loi. Ce rapport évalue également deux mesures permettant une meilleure prise en compte des débuts de carrière : l’allongement à dix ans du délai de rachat de trimestres pour l

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Avant le 1 er  septembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 9 de la présente loi. Ce rapport évalue l’efficacité des mesures visant à prévenir l’exposition aux risques ergonomiques (ports de charge

I. – À l’alinéa 160, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une réponse écrite et motivée précisant » II. – En conséquence, à l’alinéa 163, après la première occurrence du mot : « par » procéder à la même insertion.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mettent en place un comité de pilotage du système de retraite chargé d’assurer le suivi de l’état du