Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS274 Tombé
Mme Stella Dupont REet 23 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 12 septembre 2023· sort le 19 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« aspirations »,
insérer les mots :
« , de sa situation de proche aidant ».
Exposé sommaire
La décision d’orientation tiendra compte du niveau de qualification du demandeur d’emploi, de sa situation au regard de l’emploi, de ses aspirations et des difficultés particulières (santé, logement, garde d’enfant).
Les auteurs de cet amendement proposent d’ajouter à ces critères, la situation de proche aidant. En effet, le demandeur d’emploi qui prend en charge un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie doit pouvoir bénéficier d’un aménagement particulier tout au long de son parcours de recherche d’emploi. Il s’agit d’une nouvelle reconnaissance de cet engagement.
Cosignataires
Éric Alauzet, Fanta Berete, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Lionel Causse, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Claire Colomb-Pitollat, Philippe Fait, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Raphaël Gérard, Servane Hugues, Nicole Le Peih, Laurence Maillart-Méhaignerie, Lysiane Métayer, Sophie Panonacle, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Sarah Tanzilli, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.