Mme Stella Dupont

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) Du médecin traitant de la personne, sans que ces consultations ne donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il agit en parfaite neutralité afin de permettre une orientation répondant aux besoins du porteur de projet, garantissant l’exhaustivité de la présentation des offres des structures. »

Après le mot : « sols »  rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :  « , à la ressource qualitative et quantitative en eau, et à l’état de la biodiversité de la commune ou du département et sa préservation. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour répondre à ces enjeux, ces politiques publiques prévoiront que les exploitations agricoles certifiées, tout ou partie, en agriculture biologique devront être cultivées dans le cadre de ce label pendant au moins cinq années après la transmission d

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691  bis  du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier e

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ».

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a

I. – À l’alinéa 20, substituer au nombre : « 131 000 », le nombre : « 150 000 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « 2° L’article L. 611‑3 est ainsi modifié : «  a) Après le 9°, sont insérés des 10° et 11° ainsi rédigés : « 10° L’étranger ne présentant aucune perspective réelle d’éloignement du fait de sa situation personnelle et familiale ;  « 11° L’

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « trois »  le mot : « six ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un nombre important d’étrangers »,  les mots : « d’au moins cent personnes étrangères ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « La demande par le requérant d’une formation collégiale est de droit. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 121‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit les règles assurant une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’in

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « après information » les mots :  « sur autorisation ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 3 par les mots : « , en présence de son avocat. » III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, sub

L’article L. 741‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le curateur d’un étranger placé en rétention est informé de ce placement et des droits de cet étranger dès lors que l’autorité administrative dispose d’éléments laissant

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et L. 521‑7 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : - présentant le bilan de l’intégration professionnelle et sociale des bénéficiaires de la protection temporaire installés en France et exposant les pistes d’amélioration notamm

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous le statut mentionné à l’article L. 5424‑24 du Code du travail sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. »

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « L. 421‑34, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La preuve de l’exercice effectif de l’activité professionnelle est faite par tout moyen. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an »  les mots : « de deux ans ».

À la deuxième phrase de l’article L. 554‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes : « Par dérogation à l’article L. 554‑3, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction d’un mois à compter de

À l’alinéa 13, après le mot :  « résultat », insérer le mot : « oral ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 32.

Après l’alinéa 6, insérer un aliéna ainsi rédigé : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ou « salarié » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une

L’article L. 121‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit les règles assurant une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans

Après le deuxième alinéa de l’article L. 341‑1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut être placé en zone d’attente. »