Amendement n° 8370 Sans sort

I. – À l’alinéa 160, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une réponse écrite et motivée précisant » II. – En conséquence, à l’alinéa 163, après la première occurrence du mot : « par » procéder à la même insertion.

La présente loi permet de faciliter l’accès à la retraite progressive en inversant la preuve au bénéfice du salarié. Ainsi, une demande de passage à temps partiel pour accéder à la retraite progressive sera autorisée sauf réponse contraire de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique. Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le refus de l’employeur devra faire l’objet d’une réponse écrite et motivée justifiant de l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise. Cette réponse écrite et motivée permettra une réelle efficacité en pratique.  Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.