Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 97 Rejeté
Mme Stella Dupont REet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail lorsque le locataire est défaillant dans le paiement du loyer et des charges. La décision est soumise au juge qui peut octroyer des délais de paiement de la dette locative dans la limite de trois années.
Les locataires défaillants ne connaissent pas toujours leurs droits, ni la procédure et ne sont pas toujours présents aux audiences, il est dans l’intérêt aussi bien du bailleur que du locataire de maintenir les pouvoirs d’office du juge pour définir un plan d’apurement de la dette locative.
Cosignataires
Benoît Bordat, Lionel Causse, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Julie Delpech, Olga Givernet, Nadia Hai, Benoit Mournet, Sophie Panonacle, Michèle Peyron, Barbara Pompili, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.