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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 147 séance | 07/05/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 46 Après le mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l’article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l’entreprise fondatrice. Elle peut également recevoir des dons effectués par les clients, manda | Retiré |
| 146 séance | 07/05/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 44 bis Des fonds de formation des dirigeants bénévoles financés par les associations à but non lucratif peuvent être créés. Ils ont pour mission de financer et d’organiser la formation des dirigeants bénévoles des associations à but non lucratif. | Adopté |
| 145 séance | 07/05/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 44 bis I. – Le premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ;
2° Après le mot : « affaires » sont insérés les mots : « ne pouvant être inférieure à 10 000 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’ | Retiré |
| 144 séance | 07/05/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 44 bis La section 1 du chapitre I er du titre X du livre I er du code civil est complétée par un article 389‑9 ainsi rédigé :
« Art. 389‑9. - Un mineur peut fonder une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association.
« Il | Retiré |
| 143 séance | 07/05/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 44 bis L’article 2 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé. | Retiré |
| 142 séance | 07/05/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 44 bis L’article L. 612‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues par l’article L. 242‑8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article. ». | Adopté |
| CE71 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 44 La section 1 du chapitre I er du titre X du livre I er du code civil est complétée par un article 389‑9 ainsi rédigé :
« Art. 389‑9 . - Un mineur peut fonder une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association.
« Il | Non soutenu |
| CE70 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 44 L'article 2 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé. | Non soutenu |
| CE69 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 40 À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de titres associatifs »,
les mots :
« d’obligations ». | Non soutenu |
| CE68 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 40 À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« lors ». | Tombé |
| CE67 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 40 A Section 1
Les subventions publiques
Art ...
Le chapitre III du titre I er de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article 10 A ainsi rédigé :
« Art. 10 A . – Con | Non soutenu |
| CE66 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 10 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CE65 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 48 I. Le premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ;
2° Après le mot : « affaires » sont insérés les mots : « ne pouvant être inférieure à 10 000 euros ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État d | Non soutenu |
| CE64 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 46 Après le mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l’article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l’entreprise fondatrice. Elle peut également recevoir des dons effectués par les clients, manda | Non soutenu |
| CE61 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 44 Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds. | Non soutenu |
| CE60 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 44 Des fonds de formation des dirigeants bénévoles financés par les associations à but non lucratif peuvent être créés. Ils ont pour mission de financer et d’organiser la formation des dirigeants bénévoles des associations à but non lucratif. | Non soutenu |
| CE57 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 43 I. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. Le I du présent article s’applique sans condition d’ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la présente loi et qui avaient . | Non soutenu |
| CE55 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 43 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entrant dans les prévisions du »,
les mots :
« visées au ». | Non soutenu |
| CE54 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 40 À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« partir d’ ». | Tombé |
| CE53 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 48 L’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« XI. Le fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État sans donner lieu à dissolution ni création d’un | Non soutenu |
| CE52 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 48 Après l’article 20 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est rétabli un article 20‑1 ainsi rédigé :
« I. - La fusion de plusieurs fondations dotées de la personnalité morale est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises pa | Non soutenu |
| CE51 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 44 L’article L. 612‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues par l’article L. 242‑8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article. » | Non soutenu |
| CE50 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 40 Au début de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« Au regard du principe de non-lucrativité, ». | Non soutenu |
| CE49 po419610 | 09/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 40 À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« répondant aux conditions définies à l’article L. 213‑9‑2 ». | Tombé |
| AC20 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 10 Modifier ainsi l'alinéa 3 :
I. Après le mot : « financement », insérer les mots : « d'un projet d'investissement ou ».
II. Après le mot : « actions », insérer les mots : « , projets d'investissement ».
III. Substituer aux mots : « initiées, définies et mises en œuvre », les mots : « initiés | Tombé |
| AC19 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 44 Après l'article 389-8 du code civil, il est inséré un article 389-9 ainsi rédigé :
« Art. 389-9. - Un mineur peut fonder une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Il peut également être chargé, à un titr | Adopté |
| AC18 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 44 L'article 2 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé. | Adopté |
| AC17 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 40 À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de titres associatifs » les mots : « d'obligations ». | Adopté |
| AC16 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 40 À l'alinéa 8, supprimer le mot : « lors ». | Adopté |
| AC15 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 40 A La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
1° Au début du chapitre III du titre I er , est ajouté un article 10 A ainsi rédigé :
« Art. 10 A. – Constituent des subventions les contributions facultati | Adopté |
| AC14 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 10 Supprimer l'article 10. | Adopté |
| AC13 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 48 I. Le premier alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ;
2° Après le mot : « mille » sont insérés les mots : « ne pouvant être inférieure à 10 000 euros ».
II. La perte de recettes résultant pour l' | Adopté |
| AC12 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 46 Rédiger ainsi le second alinéa :
« Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. Elle peut également recevoir des dons e | Adopté |
| AC11 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 44 « Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds. » | Adopté |
| AC10 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 44 « Des fonds de formation des dirigeants bénévoles financés par les associations à but non lucratif peuvent être créés. Ils ont pour mission de financer et d’organiser la formation des dirigeants bénévoles des associations à but non lucratif. » | Adopté |
| AC9 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 43 I. Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« II. Les dispositions du I du présent article s’appliquent sans condition d’ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la présente loi et qui | Adopté |
| AC8 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 43 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entrant dans les prévisions du », les mots : « visées au ». | Adopté |
| AC7 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 40 À l'alinéa 8, après les mots : « lieu à », insérer les mots : « partir d' ». | Adopté |
| AC6 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 48 L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« XI. Le fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d’État sans donner lieu à dissolution ni création d | Adopté |
| AC5 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 48 Après l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est rétabli un article 20-1 ainsi rédigé :
« I. La fusion de plusieurs fondations dotées de la personnalité morale est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises p | Adopté |
| AC4 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 44 L'article L. 612-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article. » | Adopté |
| AC3 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 10 À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le montant est évalué », le mot : « valorisées ». | Tombé |
| AC2 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 40 Au début de l'alinéa 17, supprimer les mots : « au regard du principe de non-lucrativité ». | Adopté |
| AC1 po419604 | 08/04/2014 | Economie : économie sociale et solidaire | Article 40 À l'alinéa 13, supprimer les mots : « répondant aux conditions définies à l'article L. 213-9-2 ». | Adopté |