Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 143 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 44 bis
Dispositif
L’article 2 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par la loi du 28 juillet 2011 et relatives à la liberté d'association des personnes mineures. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 2 bis conduit à restreindre considérablement le droit des mineurs de constituer et d'administrer une association par rapport au droit antérieur et vont à l'encontre de l'esprit de la loi de 1901.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.