Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° AC11 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
« Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'encourager les apports en fonds associatifs, qui présentent de nombreux avantages, par la création de fonds de garantie financés par les associations bénéficiaires. Ainsi, les personnes physiques ou morales seraient assurées de pouvoir reprendre leur apport à l'échéance fixée, quelle que soit la situation financière de l'association bénéficiaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.