Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE49 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« répondant aux conditions définies à l’article L. 213‑9‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.