Amendement n° CD17 Adopté

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation définie par le premier alinéa s’impose au vendeur d’un aéronef d’occasion. »

L’article 3 n’impose l’insertion dans les emballages d’une notice présentant les règles juridiques applicables aux drones qu’aux fabricants et aux importateurs, ce qui ne couvre que le cas des drones neufs. Cet amendement vise à couvrir le cas des drones vendus d’occasion en imposant au vendeur l’obligation prévue par l’article 3. La notice étant téléchargeable en ligne, il s’agirait d’une obligation assez aisée à remplir, même pour un particulier.