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Amendement n° CD18 Adopté
Mme Marie Le Vern SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 16 septembre 2016· sort le 20 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6 ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, supprimer la référence :
« I. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le II de l’article 3 qui avait été inséré lors de l’examen du texte au Sénat pour éviter que, si la loi était promulguée avant l’entrée en vigueur de la partie législative du code de la consommation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 (le 1 er juillet 2016), une incohérence dans la numérotation des articles n’apparaisse.
Cette disposition n’est désormais plus utile et il convient donc de la supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.