Amendement n° CD29 Adopté

À l’alinéa 7, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ».

L’article 4 va conduire les fabricants de drones à intégrer plusieurs dispositifs dans des drones déjà en production ou en développement , ce qui leur imposera de revoir largement leurs chaînes de production matérielles et logicielles et entraînera des coûts non négligeables. Par ailleurs, les spécificités techniques des dispositifs prévus par l’article 4 n’étant pas connues à ce jour, il est nécessaire d’accorder aux entreprises un délai pour spécifier, réaliser et valider chacun des modèles concernés. Enfin, l’État doit mettre en œuvre une procédure de notification à la Commission européenne, ce qui génère également des délais. C’est pourquoi le présent amendement propose de décaler au 1 er juillet 2018 l’entrée en vigueur de l’article 4.